Auprès du tribunal, de la préfecture, de la mairie, de l’ambassade
- Actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès
- Certificat de coutume, attestation de célibat
- Dossier de naturalisation
- Dossier d’adoption
- Diplômes, relevés de notes, attestations de formation
- Casier judiciaire
- Carte grise
- Expertise médicale
- Testament
- Certificat de donation
- Assignation
- Jugements, sentence, réquisitions, contrat de travail
- Acte de vente, pouvoir, extrait Kbis
- Statuts de société
- Actes de l’huissier
Le traducteur/interprète « expert près les tribunaux » intervient auprès de la police, la gendarmerie ou un tribunal afin de traduire des documents ou servir d’interprète dans des affaires pénales (par ex. lors d’une interpellation, un interrogatoire, une garde à vue ou une audience au tribunal) ; d’un avocat en relation avec son client ; pour effectuer des traductions certifiées conformes de documents officiels : pour servir d’interprète dans des contextes formels (acte notarié, mariage, examen du permis de conduire etc.).
Les documents traduits par un traducteur « expert judiciaire » ont une valeur officielle : ils portent en effet le sceau et la signature de cet expert, ainsi qu’un numéro d’identification unique (« ne varietur ») sur chaque page de la traduction certifiée conforme ainsi que du document d’origine. C’est pour cela que ces documents n’ont pas besoin d’être légalisés auprès d’un notaire.